Les fiches de la rubrique judiciaire sont mises en ligne avec l' accord des magistrats concernés.

Ce site Internet du ministère emploie des logiciels qui à partir des données non nominatives des fichiers de journalisation des événements (fichiers " log ") créent des statistiques utilisables à des fins de gestion du site. Le but de ces statistiques est :
- d'évaluer quelle information suscite le plus ou le moins d'intérêt pour l'utilisateur,
- de faire évoluer les spécifications techniques du site,
- d'évaluer l'efficacité et les performances du site ou d'identifier les problèmes.

Le ministère s'interdit par principe d'employer des méthodes qui permettent d'identifier ou de bâtir des profils type de visiteur de ses sites Internet. Si des " cookies " ou d'autres méthodes pour recueillir ou emmagasiner des informations sur l'identification des utilisateurs ou pour construire des " sessions utilisateur " sont utilisées par ce site Internet, en tant que de besoin les utilisateurs en seront avertis et seront en outre informés de la teneur des informations recueillies ou stockées, de la raison de cette collecte et de l'utilisation de ces données.

Afin d'assurer sa sécurité et de garantir son accès à tous, ce site Internet du ministère emploie des logiciels pour contrôler le flux sur le site, pour identifier les tentatives non autorisées de connexion ou de changement de l'information, ou toute autre initiative pouvant causer d'autres dommages. Les tentatives non autorisées de changement d'information, d'altération des informations, ou toute autre tentative visant à causer un dommage et d'une manière générale toute atteinte à la disponibilité et l'intégrité de ce site sont strictement interdites et seront sanctionnées selon les dispositions prévues par le code pénal.

Ainsi l'article 323-1 du code pénal prévoit que le fait d'accéder ou de se maintenir frauduleusement, dans tout ou partie d'un système de traitement automatisé de données (c'est le cas d'un site Internet) est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30.000 euros d'amende. L'article 323-3 du même code prévoit que le fait d'introduire frauduleusement des données dans un système de traitement automatisé ou de supprimer ou de modifier frauduleusement les données qu'il contient est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75.000 euros d'amende.

A l'exception des requêtes formulées par les autorités judiciaires dans les conditions prévues par le code de procédure pénale aucune tentative n'est faite pour identifier les utilisateurs individuels ou leurs habitudes d'usage. Les fichiers de journalisation des événements ne sont employés pour aucun autre usage. Ces fichiers sont détruits régulièrement.

Ce site est un site Internet de la gendarmerie nationale. Sauf mention contraire, la reproduction des informations diffusées par ce site Internet est autorisée à des fins non commerciales à condition que la source soit mentionnée. En outre, sauf cas particulier dûment signalé, les informations diffusées sur ce site Internet n'engagent pas la responsabilité de la gendarmerie nationale. Bien que l'objectif soit de diffuser des informations actualisées et exactes, nous ne pouvons garantir le résultat et nous nous efforcerons de corriger les erreurs qui nous seront signalées.

Le ministère de la défense s'interdit de collecter des informations pour tout autre objectif non révélé dans le présent avis. Si vous avez des questions ou des commentaires à propos de l'information présentée ici, prière de les adresser par messagerie au vaguemestre (webmaster) du site : webmaster@gendarmerie.defense.gouv.fr